Conditions Générales de Vente

Présentation de la Société

Le Site Internet huoyangning.fr (ci-après le Site) est un site de commerce électronique édité par la Société Anonyme (SA) de droit Suisse FULLNAT SA (ci-après la Société), au capital de 100’000 CHF (immatriculée au numéro suivant : CHE-291.598.259, TVA intracommunautaire : FR 79925180655) et dont le siège social se situe Chemin des Chalets 10 – 1279 Chavannes-de-Bogis (VD) – Suisse. Le nom commercial Huo Yang Ning est exploité par la Société.

Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la Société et toute personne physique ayant la pleine capacité juridique et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le Client).

Elles définissent les droits et obligations entre la Société et le Client (ci-après les Parties) dans le cadre des ventes passées sur le Site, du paiement à la livraison en passant par le service après-vente.

Le Client peut télécharger en tant que support durable, ou sauvegarder ou imprimer sur support durable, les présentes conditions générales de vente mises à sa disposition.

Offres et prix

L’offre des produits proposés est illimitée. Le prix des produits indiqués s’entendent en Euros (€) toutes taxes comprises et tenant compte de la TVA et des éventuelles réductions en vigueur, hors cas de participation aux frais d’envoi (port, emballage et confection du colis) dont le montant forfaitaire est clairement précisé au Client sur le bon de commande et avant validation de la commande comme un supplément au prix des produits.

Produits

Les produits sont ceux indiqués comme vendus et expédiés par la Société. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la Société s’engage à modifier la présentation produit dans les plus brefs délais et à en avertir les Clients ayant passé commande. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les produits demeurent l’entière propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix de vente.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La Société mettra en œuvre tous les moyens pour en assurer la disponibilité, et dans le cas contraire, avertira le Client en cas d’indisponibilité momentanée. En cas de rupture de stock prolongée, la Société se réserve le droit de proposer un produit de valeur équivalente ou supérieure pour se substituer au produit épuisé. Le Client pourra décider de modifier sa commande ou de l’annuler pour en obtenir le remboursement auprès du Service Clients.

Commande - Modalités d’achat en ligne

Cette partie décrit le processus de passation des commandes et informe le Client sur la façon dont se déroule son achat. La passation de la commande s’effectue selon les modalités décrites ci-après.

Le Client se dirige sur le Site, il sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter en entrant dans la fiche produit correspondante et constitue son « Panier » en choisissant chaque quantité désirée. Avant toute validation de son panier, le Client sera prévenu que la validation de la commande entraine une obligation de paiement.

Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder à la commande », il sera invité à prendre connaissance au travers d’un lien de l’intégralité des présentes conditions générales de vente qu’il devra avoir lues et acceptées pour passer à l’étape suivante.

Après confirmation du contenu de sa commande, il valide définitivement la transaction par le choix de son mode de paiement et le paiement du montant de l’intégralité de sa commande.

Le Client recevra ensuite par courrier électronique un courriel comportant un récapitulatif de sa commande et de son expédition avec l’objet du contrat, son contenu, son prix et sa date. Cet accusé de réception représente la dernière étape formalisant le contrat de vente électronique entre les Parties jusqu’à la réception de sa facture dans le colis.

Paiement

Le paiement des achats s’effectue exclusivement en Euros (€). La Société propose deux solutions de paiement :

• Paiement par carte bancaire : La Société accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD). Le Client doit indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration et le numéro de contrôle dit cryptogramme. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). À aucun moment la Société n’a accès aux détails de la carte de crédit du client.
• PayPal : Dans le cas où le Client possède déjà un compte PayPal, il peut régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires. En choisissant le paiement via PayPal, il est automatiquement dirigé sur son compte.

Livraison

Les produits sont livrés sans limite géographique, et conformément à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour que l’expédition des articles commandés puisse être effectuée dans les meilleurs délais, soit une livraison environ 4 jours ouvrables APRÈS expédition.

Passé ce délai, le Client a la possibilité d’annuler le contrat et se voir procéder au remboursement de sa commande dans les 14 jours suivant cette résolution sur demande écrite auprès du Service Client. La Société conseille au Client un envoi en recommandé avec accusé de réception.

La Société a la charge de la livraison effective des produits chez le Client. Le transfert de propriété des produits a lieu lorsque le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Service Clients

Pour toute information, question ou conseil, le Service Clients de la Société est à la disposition du Client :

• Par courrier : Service Client FULLNAT SA – C/2 Point 0 – BP 50932 – 54401 LONGWY CEDEX
• Par email : contact@huoyangning.fr
• Par téléphone : 0 800 710 691 (lundi à vendredi, 9h-18h – appel non surtaxé).

Garantie Satisfait ou Remboursé

En sus du délai légal de rétractation de 14 jours, la Société fait bénéficier le Client d’une « Garantie satisfait ou remboursé » sur une période de 365 jours à compter du lendemain de la réception de sa commande sur tout ou partie des produits qui ne lui donneraient pas entière satisfaction.

Le Client est invité à renvoyer le(s) produit(s) dans leur emballage d’origine à l’adresse : Service Client FULLNAT SA – C/2 Point 0 – BP 50932 – 54401 LONGWY CEDEX, accompagné(s) de sa demande de remboursement. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de procéder à l’échange ou au remboursement sous forme d’avoir. Une fois le(s) produit(s) réceptionné(s), la Société s’engage à traiter la demande dans les 30 jours.

Le Client garde à sa charge les frais de retour et ne sera pas remboursé des frais de livraison initiaux dans le cadre de cette garantie commerciale de 365 jours (à l’exception d’un produit défectueux à réception, ou d’une erreur imputable à la Société).

Droit de rétractation

a) Politique de retour

Dans les 14 jours suivant le lendemain de la réception de la commande par le Client, ce dernier dispose d’un droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés ou déstockés. Les produits devront être renvoyés intacts, complets, dans l’emballage d’origine.

Exceptions : Les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé sont exclus par la loi du bénéfice du droit de rétractation.

b) Modalités d’exercice

Pour exercer son droit, le Client est invité à rédiger une déclaration dénuée d’ambiguïté avec le numéro de commande et la liste des produits retournés, et à l’envoyer à contact@huoyangning.fr ou par courrier recommandé.

Le Client doit ensuite renvoyer son colis à ses frais, dans les 14 jours suivant sa demande, à l’adresse : Service Client FULLNAT SA – C/2 Point 0 – BP 50932 – 54401 LONGWY CEDEX.

c) Procédure de remboursement

En cas de retour de la totalité d’une commande dans le cadre du délai légal de rétractation, la Société s'engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé). Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception physique des produits ou la réception d’une preuve effective de leur expédition par le Client, la date retenue étant la première de ces faits (cachet postal faisant foi). Les frais de retour restent à la charge du Client.

Garanties consommateurs

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Informatique et Libertés / Données nominatives

La Société s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Toutes les données personnelles transmises par le Client sont traitées de manière confidentielle.

En vertu de la législation, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données ou de limitation du traitement.

Pour faire usage de celui-ci, l’utilisateur doit s’adresser au Service Client : contact@huoyangning.fr ou par courrier adressé au siège social de l’Éditeur en précisant ses nom, prénom(s), et adresse(s) e-mail.

Responsabilité

La Société est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de toutes les étapes nécessaires à la conclusion du contrat de vente à distance. Néanmoins, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout ou partie si elle apporte la preuve que l’inexécution de ses obligations est imputable soit au consommateur, soit à un prestataire de service, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.

Cookies / Risques informatiques / Liens hypertextes

Le Site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur internet ou via le bandeau de gestion des consentements.

Propriété Intellectuelle

Conformément aux lois et règlements régissant la propriété intellectuelle, tous les logos, marques, dessins, modèles, etc. sont la propriété exclusive de la Société ou de ses fournisseurs. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.

Modification des Conditions Générales de Vente

La Société se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. Seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement aux modifications, les conditions en vigueur au jour de la passation de commande.

Loi applicable / Médiation / Résolution amiable

Le présent contrat, rédigé en langue française, est soumis à la loi suisse, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence du consommateur (loi française).

En cas de litige, les Parties devront ensemble trouver en priorité une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en cas de litige non résolu avec le Service Client de la Société. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.